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CONDITIONS D'UTILISATION DE MOONPAY EUROPE

Dernière mise à jour : 13 janvier 2025

1. Introduction

Le présent contrat d'utilisation (« Contrat ») est conclu entre vous et MoonPay Europe B.V. (« MoonPay »), une société constituée et établie en vertu des lois des Pays-Bas sous le numéro de société 93501153 et ayant son siège social à Herengracht 420, 1017 BZ Amsterdam. La société MoonPay est autorisée en tant que fournisseur de services de crypto-actifs au sens du Règlement sur les marchés des crypto-actifs de l'UE par l'autorité néerlandaise des marchés financiers (« AFM »).

Dans le présent Contrat, les références à MoonPay/nous/nos sont des références à la société MoonPay. Toute référence au Client/vous/votre est une référence à vous en tant que client de MoonPay. Le présent Contrat s'applique à votre utilisation de notre service qui vous permet d'échanger des crypto-actifs contre des actifs fiduciaires ou autres (achat, vente ou échange) par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne et hors ligne disponible à l'adresse www.moonpay.com et/ou via nos applications (conjointement dénommés « Site »).

Le présent Contrat ne s'applique à aucun des autres produits ou services de MoonPay. Vous ne pouvez utiliser aucun des Services pour le compte d'une entité commerciale.

  1. En vous inscrivant pour créer un compte auprès de MoonPay et utiliser nos Services, vous confirmez avoir lu et compris, et que vous acceptez, toutes les conditions générales contenues dans le présent Contrat, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies. 
  2. Le présent Contrat régira l'utilisation des Services fournis par MoonPay. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié(e) par les conditions générales du présent Contrat. Si vous n'acceptez pas l'une ou l'autre des conditions du présent Contrat, ou toute modification ultérieure du présent Contrat, vous ne serez pas autorisé(e) à utiliser les Services et votre Compte sera fermé.  Le présent Contrat entrera en vigueur lorsque vous confirmerez par voie électronique que vous l'acceptez. Nous vous recommandons de conserver une copie du présent Contrat et des dossiers de transaction. 
  3. Aux fins du présent Contrat :
    1. un « Compte » désigne un compte en ligne que vous avez créé pour accéder aux Services ;
    2. un « jour ouvrable » désigne tout jour qui n'est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié aux Pays-Bas et pendant lequel les banques sont ouvertes pour affaires aux Pays-Bas ;
    3. « Crypto-actif » ou « Crypto-actifs » désigne une représentation numérique de valeur qui peut être échangée ou transférée numériquement et qui peut être utilisée à des fins de paiement ou d'investissement, mais qui ne comprend pas les représentations numériques de devises fiduciaires, de titres ou d'autres actifs financiers ; 
    4. « Hypermint » désigne Hypermint EU Limited, une société affiliée de MoonPay qui propose certains services à ses clients ;
    5. « Ordre » désigne une demande de Services ;
    6. « Partenaire » désigne une société tierce qui vous réfère à MoonPay pour acheter et/ou de vendre des Crypto-actifs ;
    7. « Sites partenaires » désigne les applications et sites Web mobiles du Partenaire ; 
    8. « Service(s) » désigne l'achat, l'échange (swap) et/ou la vente de Crypto-actifs à partir de MoonPay et/ou tout autre service connexe ; et
    9. « Portefeuille » désigne une installation numérique sécurisée dans laquelle des Crypto-actifs sont détenus.
  5. MoonPay présente ci-dessous des avertissements sur certains des risques associés aux Crypto-actifs. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez ces risques, qui comprennent ce qui suit : 
    1. L'achat de Crypto-actifs peut être risqué et, si les circonstances changent, la valeur d'un Crypto-actif peut diminuer rapidement. Vous devez donc examiner attentivement si le trading ou la détention d'un Crypto-actif vous convient compte tenu de votre situation financière. Lorsque vous envisagez de négocier ou de détenir un Crypto-actif, vous devez savoir que lorsque vous achetez, vendez ou transférez un Crypto-actif, vous gérez un actif numérique. Cela signifie que, comme tout autre système numérique, les Crypto-actifs sont exposés au risque de piratage ou de problèmes techniques. Cela pourrait vous faire perdre votre Crypto-actif ou retarder votre capacité à le vendre, le transférer ou le dépenser ; 
    2. Nous ne sommes pas responsables de (i) la sauvegarde ou la détention de votre Crypto-actif, ou de toute clé privée ou autre information de sécurité nécessaire pour accéder à votre Crypto-actif, ou de (ii) toute perte de Crypto-actif résultant d'un vol, de la perte ou de la mauvaise manipulation des clés privées ou d'autres renseignements de sécurité qui ne sont pas sous notre contrôle.  
    3. Chaque achat ou vente de Crypto-actif est effectué(e) sur le réseau et confirmé(e) par ce dernier pour le Crypto-actif en question. La confirmation prend un certain temps (généralement moins d'une heure, mais peut-être un jour ou plus). Une commande n'est pas exécutée tant qu'elle n'a pas été confirmée par le réseau concerné. Le Crypto-actif associé aux Ordres en attente sera désigné en conséquence.
    4. Vous confirmez également que vous avez lu, compris et accepté les risques mentionnés dans la Divulgation des risques mise à disposition sur notre site Web.

2. Admissibilité

  1. Pour pouvoir utiliser l'un des Services, vous confirmez que vous :
    1. êtes âgé(e) d'au moins 18 ans ;
    2. avez une capacité suffisante pour conclure des contrats juridiquement contraignants ; 
    3. résidez dans un pays où les Services sont disponibles ; et
    4. êtes disposé(e) à nous fournir des documents d'identification personnelle valides et les informations que nous demandons à des fins d'identification, dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi. 

3. Services qui vous sont fournis

  1. Une fois que vous aurez terminé le processus d'inscription (comme indiqué à l'article 4 ci-dessous), MoonPay vous fournira les Services. 
  2. Lorsque vous utilisez les Services, vous achetez, vendez ou échangez des Crypto-actifs directement auprès de MoonPay. MoonPay n'agit pas comme un intermédiaire ou une place de marché entre les acheteurs et vendeurs de Crypto-actifs. 
  3. Si la société MoonPay vous envoie des Crypto-actifs, elle le fera à l'adresse de votre Portefeuille indiquée au moment de l'Ordre sous réserve des conditions du présent Contrat.
  4. MoonPay transfère des Crypto-actifs uniquement en conjonction avec l'achat ou l'échange de Crypto-actifs. En confirmant votre Ordre d'achat ou d'échange avec MoonPay, vous demandez à MoonPay d'initier un transfert de Crypto-actif tel qu'indiqué dans votre Ordre.
  5. MoonPay n'aura à aucun moment la possession ou le contrôle de vos fonds pendant l'achat, la vente ou l'échange. 
  6. MoonPay n'héberge pas de Portefeuilles et n'est pas dépositaire de vos fonds, actifs ou clés cryptographiques.
  7. Les Ordres effectués via MoonPay sont exécutés individuellement, un par un. 
  8. Une liste des Crypto-actifs et blockchains de couche 1 pris en charge par MoonPay sont disponibles ici.
  9. MoonPay NE FACILITE PAS et ne fournit pas de comptes ou d'installations de trading, d'investissement ou de courtage, et MoonPay ne fournit pas non plus de conseils financiers.

4. Processus d'enregistrement des clients

  1. Pour utiliser nos Services, vous devez créer un Compte, remplir les conditions d'intégration applicables et accepter les conditions du présent Contrat. En utilisant nos Services, vous acceptez et déclarez que vous utiliserez les Services uniquement pour vous-même et non pour le compte d'un tiers. Une fois le processus d'inscription terminé, MoonPay ouvrira votre Compte. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent via votre Compte. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser d'ouvrir un Compte pour vous, limiter le nombre de Comptes que vous pouvez détenir, ou suspendre ou résilier un Compte, et nous ne sommes pas tenus de vous fournir les raisons qui motivent la prise de telles mesures. 
  2. Dans le cadre du processus d'inscription, vous devez fournir à MoonPay les informations demandées dans le cadre du processus d'ouverture de Compte pour identifier et vérifier votre identité, et pour la détection du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme, de la fraude ou de tout autre crime financier, et nous permettre de conserver une trace de ces informations. Vous devrez suivre certaines procédures de vérification avant de pouvoir commencer à utiliser les Services.
  3. Les informations que nous demandons comprennent des renseignements personnels, y compris votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, numéro d'identification du gouvernement, les informations relatives à votre compte bancaire (comme le nom de la banque, le type de compte, le numéro de routage et le numéro de compte) et d'autres détails. Vous confirmez que toutes les informations fournies sont exactes et correctes, et vous acceptez de nous tenir à jour en cas de modification de l'une de ces informations. Nous traiterons ces informations conformément à la Politique de confidentialité de MoonPay. 
  4. Vous nous autorisez à effectuer des enquêtes, directement ou par l'intermédiaire de tiers, que nous jugeons nécessaires pour vérifier votre identité ou vous protéger et/ou nous protéger contre la fraude ou d'autre crime financier, et de prendre les mesures que nous jugeons raisonnablement nécessaires en fonction des résultats de ces enquêtes. Lorsque nous effectuons ces enquêtes, vous reconnaissez et acceptez que vos informations personnelles peuvent être divulguées à des agences de référence de crédit et de prévention de la fraude ou de criminalité financière, et que ces agences peuvent répondre à nos demandes dans leur intégralité. De plus, nous pouvons vous demander d'attendre un certain temps après l'achèvement d'une transaction avant de vous permettre d'utiliser d'autres Services et/ou avant de vous autoriser à effectuer des transactions au-delà de certaines limites de volume.
  5. Le fait de ne pas fournir les informations que MoonPay vous demande raisonnablement peut être un motif de suspension de la prestation des Services (y compris l'accès à votre Compte) et/ou de résiliation du présent Contrat. La nature et l'étendue des informations que vous devez fournir peuvent différer, par exemple, en fonction des Services qui vous sont fournis dans le cadre du présent Contrat et/ou des moyens de paiement que vous utilisez.

5. Limites des transactions et vigilance renforcée

  1. L'utilisation de tous les Services est soumise à une limite sur le volume que vous pouvez transférer dans un délai donné. Vos limites de transaction peuvent varier en fonction d'un certain nombre de facteurs. Nous nous réservons le droit de modifier vos limites de transaction comme nous le jugeons nécessaire et, dans la mesure du possible, nous vous en informerons à l'avance. Cela peut toutefois s'avérer impossible dans certains cas. Vous serez alors informé(e) après l'application des modifications apportées aux limites applicables. Si vous souhaitez augmenter vos limites au-delà des montants affichés, vous pouvez soumettre une demande à unknown node. 
  2. Nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires vous concernant et de fournir des dossiers supplémentaires, si vous souhaitez augmenter vos limites (« Vérification préalable approfondie »). À notre discrétion, nous pouvons refuser d'augmenter vos limites ou diminuer vos limites, même si vous avez terminé la Vérification préalable approfondie. 

6. Ordres de Crypto-actifs

  1. Vous pourrez acheter, vendre et échanger des Crypto-actifs auprès de nous par l'intermédiaire de notre site Web et des Sites partenaires, sous réserve des frais et limites applicables affichés pendant le processus d'achat ou de vente. Le prix, le taux de change et le montant du Crypto-actif que vous souhaitez acheter, vendre ou échanger seront confirmés au mieux de nos capacités au moment où vous passez votre Ordre.
  2. L'acceptation d'un Ordre ne garantit pas que vous recevrez le montant correspondant de Crypto-actif ou de devise fiduciaire. L'Ordre de Crypto-actif est conditionnel à la réception par nous des fonds de votre part ou du Crypto-actif de votre portefeuille, ainsi qu'au paiement des frais applicables.
  3. Sous réserve de la clause 6(B) et de l'exécution de l'Ordre par votre banque, fournisseur de carte ou autre partie concernée, les achats de Crypto-actifs seront crédités sur le Portefeuille de Crypto-actifs que vous avez fourni au moment de l'Ordre dès que l'achat du Crypto-actif a été confirmé par le réseau du Crypto-actif. MoonPay vous enverra les Crypto-actifs achetés sur la blockchain concernée. Une fois soumis à un réseau de Crypto-actif, l'achat d'un Crypto-actif ne sera pas confirmé tant qu'une confirmation suffisante de l'Ordre en attente n'aura pas été reçue de la part du réseau du Crypto-actif et de votre fournisseur de portefeuille. Les Ordres de Crypto-actifs qui sont en attente ne seront pas crédités sur le Portefeuille avant leur confirmation.
  4. Sous réserve des clauses 6(B) et 8, les ventes de Crypto-actifs seront traitées dès la réception du Crypto-actif après votre confirmation de l'Ordre. Une fois soumise à un réseau de Crypto-actif, la vente d'un Crypto-actif ne sera pas confirmée tant qu'une confirmation suffisante de l'Ordre en attente n'aura pas été reçue de la part du réseau du Crypto-actif. Une fois la vente du Crypto-actif confirmée, les fonds fiduciaires seront crédités à la banque du Client, au fournisseur de carte ou à toute autre partie concernée. 
  5. Si vous croyez qu'un Ordre n'est pas autorisé ou a été mal initié, vous devez nous contacter immédiatement et prendre les mesures correctives appropriées que nous demandons. 
  6. MoonPay peut utiliser un processeur de paiement tiers pour traiter vos paiements.
  7. Transactions récurrentes. Si vous configurez un achat ou une vente récurrente de Crypto-actif (une « transaction future »), vous nous autorisez à initier des paiements électroniques récurrents conformément à votre Ordre de Crypto-actif sélectionné. Vos transactions futures se produiront en versements périodiques identiques, en fonction de votre sélection de période (par exemple, quotidienne, hebdomadaire, mensuelle), jusqu'à ce que vous ou MoonPay annule la transaction future. Cette autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que vous changiez vos paramètres de transaction future ou jusqu'à ce que vous nous en informiez par écrit via unknown node. 
  8. Veuillez noter que dans le cadre de l'accès à nos Services, vous pouvez être tenu(e) de vous inscrire à des conditions distinctes et indépendantes lors de l'utilisation des Sites partenaires et/ou de tout processeur de paiement tiers.
  9. Nous ferons tout notre possible pour vous informer à l'avance si nous décidons de cesser de prendre en charge un Crypto-actif, mais il ne sera pas toujours possible de vous fournir un préavis.

7. Stockage des Crypto-actifs

  1. MoonPay ne fournit aucun service de portefeuille dépositaire et ne détient, ne protège ni n'administre aucune clé privée ou Crypto-actif pour ses Clients.  
  2. Lors de l'utilisation des Services, il vous sera demandé de nous fournir l'adresse de votre Portefeuille :
    1. en fournissant un code QR qui représente l'adresse de votre Portefeuille ; 
    2. en saisissant manuellement l'adresse de votre Portefeuille ; ou
    3. en utilisant une adresse de Portefeuille fournie par Hypermint ou un partenaire de MoonPay.
  4. Il est de votre responsabilité de nous fournir une adresse de Portefeuille authentique, exacte et complète lors de l'exécution d'un Ordre. Il est donc important que l'adresse du Portefeuille que vous fournissez pour chaque Ordre soit correcte. Vous comprenez et acceptez que MoonPay n'assume aucune responsabilité si vous fournissez une adresse de Portefeuille incorrecte ou inexacte dans le cadre d'un Ordre, sauf si la loi applicable l'exige. En nous fournissant une adresse de Portefeuille, vous confirmez qu'il s'agit de l'adresse de Portefeuille qui doit être utilisée pour l'Ordre concerné et nous ne vérifierons pas, et n'assumons aucune responsabilité à cet égard, si vous avez fourni une adresse de Portefeuille correcte et exacte.
  5. Vous reconnaissez et acceptez, sans préjudice de toute autre disposition du présent Contrat, que vous assumez tous les risques de perte d'accès à votre ou vos Portefeuilles et à tout Crypto-actif contenu dans votre ou vos Portefeuilles. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables de votre Portefeuille ou des Crypto-actifs contenus dans votre portefeuille. Vous êtes seul(e) responsable de tout Crypto-actif transféré vers ou à partir de votre ou de vos Portefeuilles et nous ne faisons aucune déclaration, garantie, réclamation ou assurance concernant ces transactions, et nous rejetons toute responsabilité à cet égard. Si vous perdez vos clés d'accès à votre ou vos Portefeuilles, vous risquez de perdre l'accès à votre ou vos Portefeuilles et à tout Crypto-actif contenu dans votre ou vos Portefeuilles. 
  6. MoonPay n'est pas responsable des fluctuations de la valeur des Crypto-actifs contenus dans votre Portefeuille.

8. Retards de transmission

  1. MoonPay fera des efforts de bonne foi pour exécuter les Ordres au moment où vous les passez. Cependant, de temps à autre, MoonPay peut devoir retarder l'exécution complète d'un Ordre jusqu'à ce que nous soyons en mesure de l'exécuter. Dans de tels cas, nous vous informerons avant la finalisation de votre Ordre :
    1. le montant de Crypto-actifs que vous recevrez ; et
    2. le prix au moment de l'exécution (y compris les frais applicables).
  3. MoonPay n'a aucun contrôle sur les délais de transaction des réseaux de Crypto-actifs et dans certaines circonstances, les délais de transaction peuvent s'avérer plus longs que d'habitude.  À ce titre, vous acceptez le risque qu'un Ordre facilité par MoonPay puisse être retardé et vous confirmez que vous ne tiendrez pas MoonPay responsable des pertes, dommages ou blessures résultant de ou liés à ce retard, qui s'avère hors du contrôle de MoonPay.

9. Annulations et remboursements

  1. Une fois que vous avez passé un Ordre, il ne peut plus être annulé ou rappelé. 
  2. Tous les Ordres sont définitifs et ne peuvent pas être remboursés. 
  3. Une fois qu'un Ordre a été traité et qu'un Crypto-actif a été envoyé à un Portefeuille, il ne pourra être rappelé ou récupéré en aucune circonstance.
  4. Vous acceptez par les présentes que tous les achats, ventes et échanges de Crypto-actifs sont définitifs et que vous n'aurez droit à aucun crédit ou remboursement. L'obligation de MoonPay envers vous sera entièrement libérée lors de la livraison du Crypto-actif sur votre Portefeuille ou des fonds fiduciaires sur votre compte bancaire ou votre carte, et vous n'aurez aucune réclamation ou droit contre MoonPay lors de cette livraison.
  5. Les transactions de Crypto-actifs sont irréversibles. Il est de votre seule responsabilité de faire preuve de vigilance concernant les éventuelles fraudes ou erreurs, et de garder votre ou de vos clés privées en sécurité. MoonPay n'émettra aucun remboursement, peu importe la raison, y compris si vous avez été victime d'une fraude, d'une erreur ou de la perte d'une clé privée.
  6. Si un Ordre d'échange échoue pour une raison quelconque, y compris si nous devons recalculer le taux de change en raison de la volatilité des prix ou si vous rejetez le nouveau calcul, vous recevrez un remboursement automatique, moins les frais applicables.

10. Suspension, résiliation et annulation

  1. MoonPay peut : (a) refuser d'exécuter, bloquer ou annuler un Ordre que vous avez autorisé ; (b) suspendre, restreindre ou résilier votre accès à tout ou partie des Services ; et/ou (c) désactiver ou geler votre Compte avec effet immédiat pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter :
    1. si nous croyons raisonnablement que nous devons le faire pour nous protéger ou protéger notre réputation ;
    2. si selon notre opinion raisonnable, nous sommes tenus de le faire en vertu des lois, règlements, de l'AFM ou d'un tribunal ou autre autorité applicable ;
    3. si nous vous soupçonnons raisonnablement d'agir en violation du présent Contrat ;
    4. si nous craignons qu'une transaction soit erronée ou qu'elle porte sur la sécurité de votre Compte ou si nous soupçonnons que les Services sont utilisés de manière frauduleuse ou non autorisée ;
    5. si nous soupçonnons un blanchiment d'argent, un financement du terrorisme, un acte de fraude ou tout autre crime financier ;
    6. si l'utilisation de votre Compte est sujette à tout litige, enquête ou procédure gouvernementale en cours et/ou nous percevons un risque accru de non-conformité juridique ou réglementaire associée aux activités de votre Compte ; 
    7. si vous prenez des mesures visant à contourner nos contrôles tels que l'ouverture de plusieurs Comptes ou l'abus de promotions que nous pouvons proposer de temps à autre ;
    8. si vous omettez de fournir les documents que MoonPay (ou tout tiers dont nous utilisons les services pour vous fournir les Services en vertu du présent Contrat) exige raisonnablement afin de se conformer à ses obligations en vertu des lois et règlements applicables ou de vérifier votre identité et/ou vos sources de financement à la satisfaction de MoonPay ;
    9. MoonPay croit raisonnablement qu'il est nécessaire de le faire afin de protéger la sécurité du Compte, y compris les circonstances dans lesquelles les informations du Compte peuvent avoir été perdues ou volées.
  3. Dans le cas d'une telle suspension, MoonPay fera des efforts raisonnables pour vous informer à cet égard, à condition que cette divulgation :
    1. n'enfreint aucune loi ou réglementation applicable et ne contrevient pas aux instructions de l'AFM ou de toute autre autorité compétente ; et
    2. ne compromettrait pas les mesures de sécurité de MoonPay.
  5. MoonPay ne sera pas responsable envers vous des pertes que vous pourriez subir à la suite de toute mesure raisonnable prise pour suspendre le Compte ou retenir le règlement d'un Ordre de Crypto-actif conformément à la présente clause 10.
  6. Lorsque les raisons des actions de MoonPay en vertu de la présente clause 10 cessent d'exister, MoonPay peut, à sa discrétion, soit rétablir votre accès au Compte et aux Services et/ou vous délivrer les informations d'un nouveau Compte. MoonPay se réserve le droit de vous demander de réexécuter les procédures d'ouverture de Compte décrites dans le présent Contrat et de résoudre tout problème en suspens avec votre Compte avant qu'une restriction soit retirée. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre accès à tout ou partie des Services et/ou désactiver ou annuler votre Compte, sans motif et à tout moment. 
  7. Vous serez également en mesure d'annuler votre Compte à tout moment et gratuitement, et vous serez uniquement tenu(e) de payer les Services utilisés qui sont soumis à des frais. Si un Ordre est en attente au moment où votre Compte est annulé ou suspendu, cet Ordre sera exécuté avant que l'annulation ou la suspension soit effectuée. Vous ne pouvez pas annuler votre Compte pour échapper à une enquête ou pour éviter de payer des montants dus à MoonPay.  
  8. Si nous résilions votre accès aux Services, ou que vous ou nous-mêmes résilions le présent Contrat, vous demeurerez responsable de tous les montants dus en vertu du présent Contrat avant la résiliation, y compris tous les frais.

11. Frais

  1. Les frais exigibles en vertu du présent Contrat sont payés dans la devise applicable. Les frais sont finalisés au moment de l'exécution et si vous poursuivez l'exécution d'un Ordre, vous acceptez les frais qui y sont associés. Vous acceptez de payer tous les frais associés à votre utilisation des Services. Nous pouvons modifier ces frais à tout moment.
  2. Les informations relatives aux frais à payer en vertu du présent Contrat peuvent être consultées ici.
  3. MoonPay se réserve le droit de poursuivre toute perte financière subie en raison du dépôt d'une réclamation de rétrofacturation auprès de votre banque ou de votre fournisseur de carte. Cela peut inclure les frais administratifs ainsi que la valeur monétaire des Crypto-actifs.

12. Taxes

Il vous incombe de déterminer si et dans quelle mesure les taxes s'appliquent aux transactions associées aux Services. Vous devez retenir, percevoir, déclarer et remettre les montants exacts d'impôts aux autorités fiscales compétentes. Nous ne sommes pas responsables de la collecte de ces renseignements auprès de vous, de l'exécution de tout paiement en votre nom ou de la fourniture de rapports fiscaux.

13. Loi sur la protection des données

Nous nous engageons à protéger vos informations personnelles. Nous traitons les informations personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à notre Politique de confidentialité. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour comprendre comment nous utilisons et protégeons les informations que vous nous fournissez.

14. Responsabilité 

  1. Ni MoonPay, ni aucun de ses administrateurs, employés ou agents, ne sera responsable de toute perte ou dommage subi par vous comme un résultat direct ou indirect de la prestation par MoonPay de ses Services, et rien dans le présent Contrat ne doit exclure ou limiter la responsabilité de MoonPay résultant de :
    1. tout décès ou blessure corporelle ; 
    2. toute fraude, fausse déclaration ou déclaration frauduleuse ; 
    3. notre intention opzetet notre négligence gravebewuste roekeloosheid ; et/ou
    4. toute responsabilité légale non susceptible de limitation.
  3. La société MoonPay ne pourra être tenue responsable des pertes de profits, pertes d'opportunités, pertes d'affaires, pertes d'économies, pertes de clientèle, pertes de Crypto-actifs, réclamations de tiers, pertes d'économies anticipées (directes ou indirectes) ou pour tout type de pertes spéciales, directes, indirectes ou consécutives, quelle qu'en soit la cause, même si elles sont causées par la négligence et/ou la rupture de contrat de MoonPay, et même si ces pertes étaient raisonnablement prévisibles ou si la société MoonPay avait été informée de la possibilité de telles pertes. 
  4. MoonPay décline toute responsabilité liée à l'utilisation des Crypto-actifs, notamment :
    1. les défauts techniques inhérents inconnus ;
    2. les modifications réglementaires ou législatives ; et
    3. les fluctuations monétaires.
  6. MoonPay décline toute responsabilité en cas de dommages ou d'interruptions causés par des virus informatiques, des logiciels espions, des scarewares, des chevaux de Troie, des vers ou d'autres logiciels malveillants susceptibles d'affecter votre ordinateur ou un autre équipement, ou toute attaque d'hameçonnage, d'usurpation d'identité ou autre. Il est de votre responsabilité d'utiliser un logiciel de dépistage et de prévention des virus fiable et facilement disponible. Vous devez également savoir que les SMS et les services de messagerie électronique sont vulnérables aux attaques de spoofing et d'hameçonnage, et que vous devez prendre soin d'examiner les messages censés provenir de MoonPay.
  7. Vous confirmez et acceptez de nous dégager ainsi que nos filiales, nos membres, nos administrateurs, nos partenaires, nos dirigeants, nos employés, nos entrepreneurs et nos agents de toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dommage, coût et dépense (y compris les frais juridiques) qui peuvent découler de ou en relation avec les Services, de tout contenu présent sur les Services partagés par vous ou d'autres utilisateurs, de tout site Web tiers ou de toute ressource trouvée via les Services, de tout utilisateur des Services ou de toute violation du présent Contrat, des lois applicables ou de toute loi ou réglementation applicable dans toute juridiction.
  8. Sauf pour les déclarations expresses énoncées dans le présent Contrat, vous reconnaissez et acceptez par les présentes que vous n'avez pas invoqué d'autres déclarations ou ententes, écrites ou orales, concernant votre utilisation et votre accès aux Services.

15. Garanties et représentations

  1. En acceptant le présent Contrat, vous déclarez, garantissez et vous confirmez auprès de nous que :
    1. vous avez le plein pouvoir de conclure le présent Contrat ;
    2. vous comprenez et reconnaissez que nous ne garantissons pas que les Services sont adaptés ou appropriés à vos besoins et que vous devez obtenir vos propres conseils juridiques et autres auprès de tiers indépendants à ces Services ;
    3. vous concluez le présent Contrat en votre propre nom et non au nom d'un tiers ;
    4. votre utilisation des Services est conforme à toutes les lois applicables ;
    5. vous ne faciliterez aucun virus, logiciel malveillant, vers, chevaux de Troie ou autres routines de programmation informatique qui pourraient endommager, corrompre, perturber, utiliser à mauvais escient ou obtenir un accès non autorisé à des données, des informations système ou aux Services ;
    6. les fonds ou les Crypto-actifs transférés sur le Portefeuille ont été acquis légalement ;
    7. vous n'utiliserez pas un proxy anonymisant ou tout autre dispositif automatique, spider ou processus manuel pour copier ou surveiller nos sites Web sans notre autorisation écrite préalable ;
    8. vous ne devez pas harceler et/ou menacer nos employés, agents ou autres utilisateurs ;
    9. vous comprenez et reconnaissez que, bien que nous fassions des efforts raisonnables pour assurer l'exactitude des informations que nous vous fournissons, ni nous ni aucun de nos administrateurs, employés ou agents ne faisons de déclaration ou de garantie, expresse ou implicite quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de ces informations ;
    10. toute information que vous fournissez à MoonPay en vertu du présent Contrat est vraie, complète, exacte, à jour et non trompeuse ; et
    11. vous devez fournir toute l'assistance raisonnablement demandée par MoonPay pour permettre à MoonPay de se conformer à ses obligations en vertu du présent Contrat.
  3. Les Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune autre promesse de notre part concernant la disponibilité des Services. Plus précisément, nous ne donnons aucune garantie implicite de titre, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et/ou de non-contrefaçon. Nous ne faisons aucune promesse indiquant que l'accès au Site, à l'un des Services ou à l'un des contenus proposés sera continu, ininterrompu, opportun ou sans erreur.
  4. MoonPay ne fait aucune déclaration ou garantie que les Services sont applicables ou appropriés pour votre utilisation et il est de votre responsabilité de vous assurer que les Services sont appropriés pour vous et que vous respectez toutes les lois applicables.

16. Informations de la carte stockées

  1. Nous sommes légalement obligés d'obtenir votre consentement pour nous permettre de stocker les informations de votre carte pour une utilisation future et nous ne pouvons pas traiter vos paiements si vous n'acceptez pas ce stockage. En acceptant le présent Contrat, vous nous autorisez par la présente à conserver les détails de votre carte.
  2. Votre carte restera stockée dans votre Compte à des fins transactionnelles, sauf si vous décidez de la retirer ou jusqu'à ce que la carte expire. 
  3. Nous devons le faire afin que vous puissiez déposer et retirer vos fonds plus facilement à l'avenir, et cela nous aide également à prévenir et à détecter toute activité frauduleuse.
  4. Les informations stockées sont principalement utilisées afin de vous éviter de devoir saisir à nouveau toutes vos informations à chaque transaction que vous effectuez. Dans votre Compte, vous verrez les 4 derniers chiffres du numéro de carte, ce qui vous permettra de vous référer à la carte que vous souhaitez utiliser.
  5. Nous comparons également les données de la carte stockées dans nos systèmes de détection des fraudes, afin d'éviter que vos données soient utilisées sur d'autres Comptes.
  6. Si vous n'acceptez pas que nous stockions les informations de votre carte de paiement, nous ne pourrons traiter aucun dépôt en provenance de cette carte.
  7. Les changements apportés à l'utilisation autorisée nécessiteront votre accord et nous vous informerons si cela se produit.

17. Droit de rétractation

  1. Vous disposez de 14 (quatorze) jours civils pour exercer votre droit de rétractation du présent Contrat sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce délai de rétractation commence à la date de conclusion du Contrat.
  2. Les Services ou les Ordres qui sont entièrement exécutés avant un retrait ne peuvent pas être annulés. Vous consentez par les présentes à une telle exécution et renoncez à votre droit de rétractation en ce qui concerne tout Ordre livré pendant la période de rétractation.
  3. Vous devez nous informer de votre demande de rétractation dans le délai imparti par courrier électronique à l'adresse unknown node.
  4. Si vous exercez votre droit de rétractation, le présent Contrat sera résilié sans frais pour vous.

18. Période

  1. Le présent Contrat commencera de la façon indiquée à la clause 1 et se poursuivra jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties mette fin au Contrat par écrit, conformément au présent article 18.
  2. Le présent Contrat peut être résilié pour des raisons pratiques immédiatement par notification écrite du Client à MoonPay.
  3. Le présent Contrat peut être résilié par MoonPay conformément à toutes les dispositions du présent Contrat.

19. Modification des présentes conditions

  1. Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment pour quelque raison que ce soit, y compris (sans limitation) :  
    1. pour nous conformer ou refléter une modification de la loi applicable ou des directives de l'AFM ou de toute autre autorité compétente ; 
    2. pour vous les rendre plus favorables ou pour corriger une erreur ou un oubli (à condition que toute correction ne porte pas atteinte à vos droits) ; 
    3. pour prévoir l'introduction de nouveaux systèmes, services, procédures, processus et/ou produits ou pour intégrer les changements technologiques que nous jugeons nécessaires (à condition que dans chaque cas, les changements ne soient pas préjudiciable à vos droits) ; ou 
    4. pour supprimer un Service existant, à condition que nous vous ayons donné un préavis approprié de sa suppression conformément au présent Contrat.  
  3. À moins que la loi ou les instructions d'une autorité valable nous obligent à modifier le Contrat plus tôt, nous vous informerons de toute modification importante en temps utile avant son entrée en vigueur, en indiquant quand le Contrat révisé entrera en vigueur. Bien que nous nous efforcions toujours de vous fournir un préavis lorsque cela est possible, il peut arrive que ce soit impossible et, si la modification est légale, le Contrat révisé pourrait prendre effet immédiatement. 
  4. Que nous vous ayons ou non envoyé un préavis par courrier électronique concernant une telle modification, nous vous informerons au sujet des modifications apportées au présent Contrat dès votre première utilisation des Services après l'application de la modification. Vous serez réputé(e) avoir accepté les modifications si vous continuez à utiliser les Services. 
  5. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez résilier le Contrat conformément à l'article 19(B), fermer votre Compte et cesser d'utiliser les Services. 
  6. Une copie à jour de ces conditions est toujours disponible sur notre site Web et vous pouvez demander une copie de ces conditions sur un support durable.

21. Sécurité

  1. Nous vous fournirons les informations de sécurité qui seront nécessaires pour accéder à votre Compte. Vous devez garder toutes ces informations de sécurité (y compris les noms d'utilisateur et mots de passe) privées et ne pas partager ces informations avec des tiers.  
  2. Vous devez surveiller votre Compte et lire tous les messages qui vous ont été envoyés en lien avec votre Compte. Si vous soupçonnez que l'une des fonctionnalités de votre Compte (p. ex., les informations de connexion, le mot de passe ou toute autre fonctionnalité de sécurité) a été perdue, volée, détournée, utilisée sans autorisation ou autrement compromise, vous devez nous en informer immédiatement et vous acceptez de prendre les mesures correctives appropriées immédiatement si nécessaire.  
  3. Nous ne vous demanderons jamais de partager votre mot de passe avec nous ou un tiers, et vous ne devriez jamais divulguer votre mot de passe à quiconque. Il est conseillé de changer régulièrement votre mot de passe afin de protéger votre compte. 
  4. Vous devez également vous assurer que vos comptes de courrier électronique enregistrés sont sécurisés et que vous êtes la seule personne pouvant y accéder, car votre adresse électronique peut être utilisée dans le processus de réinitialisation des mots de passe et nous pouvons envoyer des communications à votre adresse électronique concernant la sécurité de votre Compte. Si les adresses électroniques enregistrées avec votre Compte sont compromises, vous devez immédiatement nous contacter. 
  5. MoonPay a mis en place des processus et des protocoles pour assurer la sécurité de sa plateforme. Vous trouverez plus d'informations sur la sécurité de MoonPay ici. Si nous prenons connaissance de menaces à la sécurité, nous vous en informerons conformément aux présentes Conditions d'utilisation. 

23. Force majeure

Sauf indication contraire, nous ne serons pas responsable de toute perte causée directement ou indirectement par des circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, des actes de la nature, des restrictions gouvernementales, des décisions d'échange ou de marché, des actions touchant les valeurs mobilières, la compensation ou les bourses de marchandises, y compris la suspension des échanges ou la prolongation des heures de négociation, les heures limites de négociation et les jours fériés, les actes d'autorité civile ou militaire, les urgences nationales, les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes ou les actes de terrorisme, les conflits du travail, les actes ou les règlements de tout organisme ou autorité gouvernementale ou supranationale, ou la défaillance ou le mauvais fonctionnement de tout service de télécommunication ou informatique, ou toute blockchain.

24. Avis

  1. Tous les avis et communications en vertu ou en lien avec le présent Contrat :
    1. Doivent être en anglais, écrits et lisibles (vous confirmez en signant le présent Contrat que vous comprenez la langue anglaise), sauf disposition contraire de la loi applicable ;
    2. Doivent nous être livrés et/ou envoyés à l'une des adresses suivantes ou à toute autre adresse que nous pourrions vous communiquer de temps à autre :

Adresse postale : Herengracht 420, 1017 BZ Amsterdam

Adresse électronique : [email protected] ; et

  1. Vous seront livrés ou envoyés à l'adresse électronique ou postale que vous nous avez fournie dans le cadre du présent Contrat.
  2. Les parties reconnaissent que tout avis ou autre communication sera réputée avoir été reçue dans les circonstances suivantes :
    1. Si la livraison est effectuée en mains propres, au moment et à la date de la livraison si elle a lieu un jour ouvrable ou autrement au début du jour ouvrable suivant ;
    2. Si l'envoi est effectué par courrier électronique, au moment et à la date de transmission si l'envoi a lieu pendant les heures normales de bureau (de 9 h à 17 h 30) un jour ouvrable et, dans tous les autres cas, au début du jour ouvrable suivant la date de transmission ; ou
    3. Si l'envoi est effectué par la poste, au début du troisième jour ouvrable suivant son envoi.
  4. La présente clause ne s'applique pas à la signification d'une procédure judiciaire ou d'autres documents d'une action en justice intentée par les parties. MoonPay n'acceptera pas la signification de procédures ou de toute action en justice par courrier électronique par vous ou un tiers. 
  5. Nous pouvons (lorsque la loi nous y autorise) vous contacter en publiant des informations dans votre Compte ou sur le site Web, auquel cas les informations seront traitées comme reçues lorsqu'elles seront publiées par nous.
  6. Si vous avez des commentaires ou des questions, vous pouvez nous contacter via l'adresse électronique de notre service d'assistance à la clientèle : unknown node. 
  7. Pour toute réclamation relative aux Services, veuillez contacter unknown node. Si nous recevons une plainte de votre part, nous mènerons une enquête indépendante sur votre plainte et nous vous fournirons une réponse écrite. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les vingt-cinq (25) jours suivant la réception de votre plainte écrite pour vous fournir notre réponse finale.

25. Généralités

  1. Vous devez respecter toutes les lois, réglementations, règles et exigences des tiers applicables dans le cadre de votre utilisation des Services.
  2. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable, sous réserve des conditions du présent Contrat, pour accéder et utiliser les Services, ainsi que le contenu, les documents et les informations connexes (collectivement, le « Contenu ») uniquement à des fins approuvées, comme nous le permettons de temps à autre. Toute autre utilisation des Services ou du Contenu est expressément interdite et tout autre droit, titre et intérêt dans le cadre des Services ou du Contenu est la propriété exclusive de MoonPay et de ses concédants de licence. Vous vous engagez à ne pas copier, transmettre, distribuer, vendre, concéder sous licence, rétroconcevoir, modifier, publier ou participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de toute autre manière tout ou partie du Contenu.
  3. « MoonPay », moonpay.com et tous les logos liés aux Services ou affichés sur le Site sont des marques déposées de MoonPay ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter ou les utiliser sans notre consentement écrit préalable ou les droits d'auteur, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers, ou les droits de publicité ou de confidentialité.
  4. Votre utilisation des Services est soumise à des contrôles internationaux à l'exportation et à des sanctions économiques. En utilisant les Services pour acheter, vendre ou échanger des Crypto-actifs, vous acceptez de respecter ces exigences. Vous n'êtes pas autorisé(e) à acquérir des Crypto-actifs ou à utiliser l'un ou l'autre des services si :
    1. vous êtes sous le contrôle de, ou un ressortissant ou résident de Cuba, de l'Iran, de la Corée du Nord, du Soudan, de la Syrie ou de tout autre pays soumis à un embargo des États-Unis, à des sanctions de l'ONU, à des régimes de sanctions financières de l'Union européenne ou du HM Treasury (chaque pays étant désigné comme un « Pays sanctionné »), ou si vous êtes une personne qui figure sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la Liste des personnes refusées du département du Commerce des États-Unis, la Liste non vérifiée, la Liste des entités ou le régime de sanctions financières de l'UE ou du HM Treasury (une « Personne sanctionnée ») ; ou
    2. vous avez l'intention de fournir les Services ou un Crypto-actif acquis ou stocké à un Pays sanctionné (ou à un ressortissant ou résident d'un Pays sanctionné) ou à une Personne sanctionnée.
  6. Des copies de la version la plus récente du Contrat seront disponibles sur notre site Web en permanence et vous seront fournies par courrier électronique sur demande.
  7. Le bon fonctionnement du Site dépend de votre utilisation de la version la plus récente et à jour de votre navigateur Web ou système d'exploitation mobile. Vous acceptez de maintenir votre navigateur Web et/ou système d'exploitation mobile à jour en permanence lorsque vous utilisez le Site.
  8. Rien dans le présent Contrat ne sera considéré ou ne sera censé être considéré, ni n'impliquera que vous ou MoonPay soyez traités comme des partenaires ou des coentreprises, ou que vous ou MoonPay soyez traités comme le mandataire de l'autre.
  9. Vous ne pouvez pas divulguer ou distribuer les informations d'un utilisateur à un tiers ou utiliser les informations, sauf si cela est raisonnablement nécessaire pour effectuer une transaction et d'autres fonctions raisonnablement accessoires, telles que l'assistance, le rapprochement et la comptabilité, sauf si vous recevez le consentement exprès de l'utilisateur à cet effet. Vous ne pouvez pas envoyer de communications non sollicitées à un autre utilisateur via MoonPay.
  10. Vous êtes responsable de maintenir à jour vos coordonnées, y compris votre adresse électronique, dans le profil de votre Compte afin de recevoir les avis ou alertes que nous pourrions vous envoyer.
  11. Le présent Contrat (y compris les documents incorporés par renvoi aux présentes) comprend l'intégralité de l'entente et de l'accord entre vous et MoonPay quant à l'objet des présentes, et il remplace toutes les discussions, ententes et accords antérieurs de toute nature (y compris, sans s'y limiter, toute version antérieure du présent Contrat), et de toute nature entre vous et MoonPay.
  12. Les titres des sections du présent Contrat sont donnés à titre indicatif seulement et ne régissent pas la signification ou l'interprétation d'une disposition du présent Contrat.
  13. Le présent Contrat vous est personnel et vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits, licences, intérêts et/ou obligations à quiconque. Nous pouvons transférer ou céder nos licences de droits, intérêts et/ou nos obligations à toute personne à tout moment, y compris, mais sans s'y limiter, dans le cadre d'une fusion, acquisition ou autre réorganisation d'entreprise impliquant MoonPay, à condition que ce transfert ou cette cession n'ait pas d'incidence matérielle sur la qualité des Services que vous recevez et que vous donnez votre consentement préalable à un tel transfert ou cession, sous réserve que vous ayez le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat. 
  14. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable en vertu d'une loi applicable, cela n'affectera pas la validité de toute autre disposition. Si une disposition est jugée inapplicable, elle sera supprimée et les autres dispositions seront appliquées.
  15. Nous ne pouvons pas toujours appliquer strictement nos droits en vertu du présent Contrat. Si nous choisissons de ne pas faire respecter nos droits, quel que soit le moment, il s'agit d'une mesure provisoire et nous pouvons faire respecter nos droits strictement à nouveau à tout moment.
  16. Le présent Contrat et toute information ou notification que vous ou nous devons fournir doivent être en anglais, sauf disposition contraire de la loi applicable.
  17. Nous pouvons mettre le présent Contrat à votre disposition dans des langues autres que l'anglais. En cas de conflit entre la version anglaise et une autre langue, la version anglaise prévaudra dans tous les cas.  
  18. Dans le cas où la société MoonPay est acquise ou fusionnée avec une entité tierce, nous nous réservons le droit, dans l'une de ces circonstances, de transférer ou de céder les informations que nous avons recueillies auprès de vous et de notre relation avec vous (y compris le présent Contrat) dans le cadre d'une telle fusion, acquisition, vente ou autre changement de contrôle. 
  19. Toutes les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, s'étendent au-delà de l'expiration ou de la résiliation du présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, les articles relatifs à la suspension ou à la résiliation, à l'annulation du Compte, aux dettes envers MoonPay, à l'utilisation générale du Site, aux litiges avec MoonPay et aux dispositions générales continueront d'être contraignantes et applicables indéfiniment après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat.
  20. Le présent Contrat sera régi par et interprété conformément au droit néerlandais et, sous réserve de toute exigence légale prépondérante, les tribunaux d'Amsterdam auront une compétence non exclusive pour régler les éventuels litiges. Le présent Contrat et toute information ou notification que vous ou nous devons fournir seront en anglais.